L’audit énergétique obligatoire pour la vente d'un logement classé F ou G
Les logements énergivores, maisons et appartements en monopropriété, classés F ou G selon le DPE, sont soumis dès le 1er septembre 2022, à l’obligation d’un audit énergétique pour pouvoir être vendus.
Cette réglementation s’appliquera par la suite aux logements classés E et D.
Aller plus loin que le DPE pour parvenir à une rénovation performante
Dans l’objectif d’informer les potentiels acquéreurs des travaux à réaliser afin d’améliorer la performance énergétique d’un logement, le décret et l’arrêté publiés le 5 mai 2022 au Journal Officiel confirment l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire pour les « passoires thermiques ». Beaucoup plus détaillé que le DPE, ce bilan thermique, à la charge du vendeur, est à fournir dès la première visite.
Cet audit énergétique doit :
- Identifier la répartition des déperditions thermiques par un diagnostic des modes constructifs
- Préciser les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment
- Indiquer la consommation annuelle d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre
- Proposer deux scénarios de travaux, pour parvenir par étapes de la classe E à la classe C ou B, ou directement à la classe B par une rénovation globale
- Six postes de travaux sont concernés : l'isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, le système de ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude et les interfaces associées, ponts thermiques, étanchéité à l’air.
L’auditeur, professionnel qualifié, estime le coût des travaux, indique l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie ainsi que la classe atteinte pour chaque poste dans la rénovation par étapes et informe aussi des aides financières possibles.
Quelle est la durée de validité de l’audit énergétique ?
Cet audit est valable 5 ans et doit rester à la disposition des propriétaires successifs pendant cette durée de validité. L'auditeur délivre, à leur demande, les informations sur les programmes de travaux présentés et atteste de la réalisation des scénarios.
L'audit énergétique doit être remis dès la première visite par le vendeur ou son représentant à l'acheteur potentiel pour être pris en compte dans la négociation du prix de vente.
Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location.
Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de l’audit énergétique ?
- Le 1er septembre 2022 pour les logements classés F et G selon le DPE
- Le 1er janvier 2025 pour les logements classés E selon le DPE
- Le 1er janvier 2034 pour les logements classés D selon le DPE
Qui peut réaliser cet audit énergétique ?
L’expertise thermique obligatoire doit être réalisée par un professionnel qualifié, impartial et indépendant du propriétaire ou du mandataire.
La visite du logement avec le maître d’ouvrage ou son mandataire est obligatoire :
Pour les bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas du régime de la copropriété :
- Bureaux d'études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments » - qualifications OPQIBI et RGE
- Architectes et sociétés d'architectures ayant suivi une formation
Pour les bâtiments à usage d'habitation comprenant un seul logement :
- Bureaux d'études qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » - qualifications OPQIBI et RGE
- Architectes et sociétés d'architectures ayant suivi une formation
- Diagnostiqueurs immobiliers avec compétences Audit (certifiés et assurés en décennale pour réaliser l'audit énergétique)
